Inventaire successoral : comment il peut réduire les droits de succession sur le mobilier

27 oct.

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Lors d'une déclaration de succession, les meubles du défunt sont rarement la première préoccupation des héritiers. On pense d'abord à la maison, aux comptes bancaires, à l'assurance-vie. Pourtant, la façon dont le mobilier est évalué peut avoir un effet réel sur le montant des droits à payer. Par défaut, l'administration fiscale applique une règle simple : le forfait mobilier de 5 %. Simple, mais pas toujours juste. Voici comment il fonctionne, et dans quels cas un inventaire permet de déclarer la valeur réelle des biens.

Le forfait mobilier de 5 % : de quoi parle-t-on ?

L'article 764 du Code général des impôts fixe les règles d'évaluation des « meubles meublants » dans une succession : mobilier, vaisselle, linge, électroménager, objets du quotidien. Il prévoit trois méthodes, dans un ordre précis :

1. le prix obtenu lors d'une vente aux enchères publiques, si elle a lieu dans les deux ans qui suivent le décès ;

2. à défaut, l'estimation figurant dans un inventaire dressé dans les formes légales, dans les cinq ans qui suivent le décès ;

3. à défaut des deux, un forfait égal à 5 % de l'actif brut de la succession.

Autrement dit, si rien n'est fait, l'administration considère que les meubles valent 5 % du patrimoine laissé par le défunt. Et si la déclaration ne mentionne aucun mobilier, ce forfait est ajouté d'office.

Pourquoi le forfait peut coûter cher

Le forfait est calculé sur l'ensemble de l'actif successoral, immobilier compris (les capitaux d'assurance-vie versés à des bénéficiaires désignés en sont exclus). Il n'a donc aucun lien avec ce que contient réellement la maison.

Prenons un exemple chiffré, purement théorique. Une succession comprend une maison, des placements et des liquidités pour un total de 600 000 €. Le forfait fixe la valeur des meubles à 30 000 €. Or, dans bien des cas, le mobilier courant d'un logement, une fois estimé à sa valeur de vente réelle, ne vaut qu'une fraction de cette somme : les meubles des années 1970 à 2000, la vaisselle ordinaire ou l'électroménager ont souvent une valeur de marché très faible aujourd'hui.

Si une estimation sérieuse aboutit à 4 000 €, la base taxable diminue de 26 000 €. Selon le lien de parenté et la tranche d'imposition des héritiers, l'économie sur les droits peut alors être significative.

Le forfait est particulièrement défavorable dans trois situations fréquentes :

• le défunt vivait en maison de retraite ou en EHPAD, avec très peu de meubles ;

• le patrimoine est surtout immobilier ou financier, alors que le logement est meublé simplement ;

• le logement avait déjà été vidé ou les meubles partagés de son vivant.

L'inventaire : remplacer le forfait par la valeur réelle

L'inventaire successoral est un acte dans lequel un professionnel habilité décrit et estime, pièce par pièce, les biens meubles du défunt. On parle de « prisée » pour l'estimation. Pour remplacer le forfait, il peut être dressé par un commissaire de justice, par un notaire ou, depuis la loi du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art, par une maison de ventes aux enchères (commissaire priseur).

Depuis le 1er juillet 2022, les anciens commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice sont réunis dans une seule profession : le commissaire de justice. Quel que soit le professionnel choisi, il se déplace sur place, examine les biens et leur attribue une valeur vénale, c'est-à-dire le prix qu'ils pourraient raisonnablement atteindre s'ils étaient vendus en l'état.

Cet inventaire présente plusieurs avantages :

• il fixe une valeur réelle et opposable à l'administration, à la place du forfait ;

• il sert de base au partage entre héritiers, ce qui limite les désaccords sur « qui prend quoi » ;

• il permet de repérer des objets de valeur passés inaperçus : un tableau, un vase signé, des bijoux, une pièce de collection.

Ce dernier point est important : un inventaire n'est pas seulement un outil pour réduire l'impôt. C'est aussi une photographie fidèle du patrimoine, qui protège les héritiers en cas de contrôle.

Attention aux bijoux, objets d'art et de collection

Les bijoux, pierreries, objets d'art et objets de collection ne sont pas couverts par le forfait de 5 %. Ils obéissent à des règles d'évaluation propres et doivent être déclarés séparément, à leur valeur réelle. S'ils étaient assurés, leur valeur déclarée ne peut en principe pas être inférieure à 60 % de l'estimation figurant au contrat d'assurance.

L'inventaire est donc aussi l'occasion de distinguer clairement les meubles courants des objets ayant une valeur artistique ou de collection, et d'éviter ainsi une sous-évaluation qui pourrait être redressée.

Vente aux enchères ou inventaire : que choisir ?

Si les héritiers souhaitent vendre le mobilier, une vente aux enchères publiques organisée dans les deux ans du décès fixe directement la valeur fiscale : c'est le prix d'adjudication qui fait foi. C'est la méthode prioritaire prévue par la loi.

Si les héritiers souhaitent conserver les biens, ou les partager entre eux, l'inventaire est la voie adaptée. Il doit être réalisé dans les cinq ans du décès, mais il est préférable de le faire au plus tôt, avant que les meubles ne soient déplacés ou dispersés, et avant le dépôt de la déclaration de succession, qui doit intervenir dans les six mois du décès lorsqu'il a eu lieu en France métropolitaine.

Un inventaire est-il toujours utile ?

Pas nécessairement. Pour une succession modeste, le forfait de 5 % représente une somme faible, et le coût d'un inventaire peut ne pas être justifié. À l'inverse, lorsque le patrimoine global est important et le mobilier ordinaire, l'écart entre le forfait et la valeur réelle devient vite significatif.

La bonne démarche consiste à en parler avec le notaire chargé de la succession, qui pourra comparer les deux options au regard de la situation de la famille. Attention également : un inventaire incomplet ou sous-évalué peut être écarté par l'administration, qui appliquera alors le forfait. L'estimation doit être sincère et sérieuse.

En résumé

• Sans vente publique ni inventaire, les meubles sont évalués forfaitairement à 5 % de l'actif brut de la succession.

• Ce forfait surestime souvent la valeur réelle du mobilier courant.

• Un inventaire dressé par un commissaire de justice, un notaire ou une maison de ventes, dans les cinq ans du décès, permet de déclarer la valeur réelle.

• Les bijoux et objets d'art suivent des règles propres et se déclarent à part.

• Le notaire en charge de la succession reste l'interlocuteur pour choisir la meilleure option.

Régis Cappelaere, commissaire de justice au sein de la SELARL Cappelaere-Prunaux et commissaire-priseur de ventes volontaires au sein d’Adonis, à Bar-le-Duc (Meuse). Cet article a une vocation strictement informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.

Pour toute demande d'inventaire, d'estimation ou de vente : cappelaere-prunaux.com